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Contrat de bail à usage professionnel | Papeterie | Librairie de France

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Contrat de bail à usage professionnel


Le bail à usage professionnel, antérieurement appelé bail commercial,...

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Le bail à usage professionnel, antérieurement appelé bail commercial, est désormais régi par les dispositions des articles 101 à 134 de l'Acte Uniforme du Traité OHADA portant organisation du droit commercial général.

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